Conditions générales de vente

Ces conditions encadrent toute prestation de Noria pour ses clients professionnels. Notre principe de base : forfait fixe, garantie écrite, transparence totale. Les conditions ci-dessous reflètent et formalisent cette approche.

01Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services fournies par Noria (Loïc Gasiorowski, entreprise individuelle) à ses clients professionnels (TPE, PME, ETI, startups). Elles s'appliquent à toute prestation d'audit, de conception, de développement, de déploiement et d'accompagnement liée à l'automatisation IA et aux agents IA.

02Devis et acceptation

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé écrit, valable 30 jours à compter de son émission. Le devis précise :

• Le périmètre exact de la prestation
• Les livrables attendus, étape par étape
• Le forfait fixe applicable
• Les conditions de paiement

L'acceptation du devis se matérialise par sa signature accompagnée de la mention manuscrite ou électronique « Bon pour accord », ou par le règlement de l'acompte mentionné. Cette acceptation vaut adhésion sans réserve aux présentes CGV.

03Modalités d'exécution

Noria exécute ses prestations selon une méthode en quatre étapes : audit, cadrage, build & déploiement, run & monitoring. Chaque étape donne lieu à un livrable formel et un point de validation avec le client.

Le client s'engage à fournir, dans des délais raisonnables, l'ensemble des informations, accès et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Tout retard imputable au client peut décaler proportionnellement le calendrier convenu.

04Tarification et facturation

Les prestations sont facturées au forfait fixe, déterminé après audit et figurant au devis accepté. Noria ne pratique pas la régie ouverte. Tout dépassement éventuel reste à la charge de Noria, sauf modification substantielle du périmètre demandée par le client (auquel cas un avenant est établi).

Modalités de règlement

• Acompte : 30 % à la signature du devis
• Solde intermédiaire : à la livraison du pilote (selon échéancier convenu)
• Solde final : à la mise en production validée

Les factures sont payables à 30 jours date d'émission, sauf accord contraire. Tout retard donne lieu à des pénalités au taux légal (Code de commerce, article L.441-10), avec une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

05Délais et livraison

Les délais de livraison annoncés au devis sont des délais cibles, fournis de bonne foi en fonction du périmètre établi. Noria s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour respecter ces délais. Un retard ne peut donner lieu à une indemnité, sauf accord express préalable.

06Garantie satisfaction

Cette garantie ne couvre pas :

• Les évolutions de périmètre demandées en cours de projet (qui font l'objet d'un avenant)
• Les dysfonctionnements liés à des modifications faites par le client après livraison
• Les défaillances de tiers (API externes, services SaaS du marché, hébergeurs) hors du périmètre Noria

07Propriété intellectuelle

À l'issue du paiement intégral, le client devient titulaire exclusif des droits d'utilisation, de modification et d'évolution du code, de la documentation et des paramétrages réalisés spécifiquement pour lui dans le cadre de la prestation.

Noria conserve la propriété de ses méthodologies, savoir-faire, outils internes, et briques techniques génériques pré-existantes ou réutilisables. Ces éléments peuvent être réutilisés sur d'autres missions, à la condition expresse qu'aucune information ou donnée client ne soit divulguée.

Noria se réserve le droit de mentionner le projet réalisé en référence commerciale (logo, nom, contexte général), sauf opposition écrite du client.

08Confidentialité et données

Noria s'engage à une confidentialité totale sur les informations métier, techniques et stratégiques portées à sa connaissance. Cet engagement reste en vigueur sans limite de durée après la fin de la prestation.

Les données traitées dans le cadre de la prestation sont :

• Hébergées en Europe (conformité RGPD native)
• Jamais utilisées pour entraîner des modèles d'IA tiers sans accord écrit
• Restituées intégralement au client en fin de mission, dans un format standard

09Responsabilité

Noria est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité est plafonnée au montant de la prestation concernée, et exclut tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, atteinte à l'image).

Le client est seul responsable de l'usage qu'il fait des outils et automatisations livrés, notamment quant au respect des réglementations sectorielles applicables à son activité.

10Résiliation

Chaque partie peut résilier la prestation en cas de manquement grave de l'autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. La résiliation prend effet à réception de la notification écrite.

En cas de résiliation par le client sans manquement de Noria, les sommes engagées et les travaux réalisés à la date de résiliation restent dus.

11Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige, à défaut de résolution amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Noria.

Dernière mise à jour : 22 avril 2026